| Vous
ne serez à aucun moment contraint de nous payer, mais
vous vous engagez à nous autoriser à être
payés en votre nom.
Le contrat que nous vous demandons de
signer nous autorisera à voir nos honoraires réglés
sous la forme d’un pourcentage des sommes qui vous reviennent.
Cela garantit que nous ne serons payés qu’en
cas d’acceptation de votre revendication et que nos
honoraires seront toujours proportionnels à votre part
de l’héritage ; par conséquent, nos honoraires
ne pourront dépasser le montant de votre part d’héritage.
Dettes personnelles
L’administrateur successoral sera tenu de régler
l’ensemble des dettes de la succession avant que les
héritiers ne reçoivent leur part ; cela réduira
bien entendu la valeur des actifs restants. Dans l’éventualité
(peu probable) où il y aurait plus de dettes que d’actifs,
la succession est déclarée en faillite. Dans
ce cas, vous n’hériterez d’aucun actif
ni d’aucune dette, et vous ne serez pas tenus de nous
régler d’honoraires.
Taxe
L’impôt successoral du sur la succession est calculé
par les avocats successoraux et ratifié par le percepteur
des impôts et est réglé avant la répartition
finale.
Montant des sommes d’argent que
vous percevrez
Le montant total attribué à tout ayant droit
dépend de 4 facteurs principaux :
- La loi successorale du pays
dans lequel la personne est décédée
- Le nombre d’ayants droit
impliqués
- Votre degré de parenté
avec le défunt
- La valeur de la succession
après administration
Etant donné que
ces valeurs sont toutes variables et calculées individuellement
pour chaque cas spécifique, il n’est possible
de calculer le montant que percevra un héritier spécifique
que juste avant la répartition. Par conséquent,
nous ne sommes pas en mesure de vous communiquer le montant
de la somme que vous pourriez obtenir avant que nos recherches
ne soient complètement terminées, les actifs
de la succession rassemblés et les obligations payées.
Dans cette section :
Table des matières héritiers
Partie suivante : Partie
4 – Combien de temps cela prendra-t-il (délais)
|