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Fraser & Fraser
Généalogie et Recherches Successorales Internationales

 

Vous ne serez à aucun moment contraint de nous payer, mais vous vous engagez à nous autoriser à être payés en votre nom.

Le contrat que nous vous demandons de signer nous autorisera à voir nos honoraires réglés sous la forme d’un pourcentage des sommes qui vous reviennent. Cela garantit que nous ne serons payés qu’en cas d’acceptation de votre revendication et que nos honoraires seront toujours proportionnels à votre part de l’héritage ; par conséquent, nos honoraires ne pourront dépasser le montant de votre part d’héritage.

Dettes personnelles
L’administrateur successoral sera tenu de régler l’ensemble des dettes de la succession avant que les héritiers ne reçoivent leur part ; cela réduira bien entendu la valeur des actifs restants. Dans l’éventualité (peu probable) où il y aurait plus de dettes que d’actifs, la succession est déclarée en faillite. Dans ce cas, vous n’hériterez d’aucun actif ni d’aucune dette, et vous ne serez pas tenus de nous régler d’honoraires.

Taxe
L’impôt successoral du sur la succession est calculé par les avocats successoraux et ratifié par le percepteur des impôts et est réglé avant la répartition finale.

Montant des sommes d’argent que vous percevrez
Le montant total attribué à tout ayant droit dépend de 4 facteurs principaux :

  • La loi successorale du pays dans lequel la personne est décédée
  • Le nombre d’ayants droit impliqués
  • Votre degré de parenté avec le défunt
  • La valeur de la succession après administration

    Etant donné que ces valeurs sont toutes variables et calculées individuellement pour chaque cas spécifique, il n’est possible de calculer le montant que percevra un héritier spécifique que juste avant la répartition. Par conséquent, nous ne sommes pas en mesure de vous communiquer le montant de la somme que vous pourriez obtenir avant que nos recherches ne soient complètement terminées, les actifs de la succession rassemblés et les obligations payées.


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    Partie suivante : Partie 4 – Combien de temps cela prendra-t-il (délais)

 

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