| 1.
Qui peut revendiquer une partie de la succession d’une
personne décédée intestat (sans laisser
de testament) ?
Réponse C’est la loi sur l’intestat
du pays où le défunt était domicilié
qui détermine les personnes habiles à revendiquer
une partie d’un héritage. En effet, cette loi
diffère selon le pays concerné, et diffère
également dans les différents états des
Etats-Unis d’Amérique. La meilleure solution
est de contacter le responsable de l’affaire pour obtenir
une réponse définitive.
2. Est-ce que les
parents par alliance peuvent être considérés
comme étant des parents proches ?
Réponse A quelques exceptions
près, seuls les parents consanguins sont considérés
comme étant des parents proches. Les exceptions sont
les suivantes : l’époux/l’épouse
du défunt, les enfants adoptifs, et même les
enfants illégitimes.
3. De quelle manière
recherchez-vous les parents proches ?
Réponse Nous avons recours
à différentes méthodes pour retrouver
les gens. Nous avons accès aux listes électorales,
aux actes de naissance, de mariage et de décès,
nous nous servons de nos propres bases de données,
d’ouvrages historiques internes, ainsi que de nombreuses
autres sources. Nous nous fions également à
l’expérience combinée des membres de notre
personnel, qui s’élève à plus de
350 ans.
4 Qu’en est-il
des obsèques ?
Réponse Si personne n’est
disposé à organiser les obsèques du défunt,
celles-ci seront prises en charge par les autorités
locales. Une cérémonie privée peut être
financée s’il y a assez de fonds dans la succession.
5. Y a-t-il un
délai limite pour faire valoir une revendication ?
Réponse Au Royaume-Uni,
la prescription est de 12 ans pour une revendication initiale,
bien que les réclamations déposées dans
un délai de 30 ans soient traitées à
la discrétion de la Couronne. Une fois une revendication
déposée et acceptée, il n’y a plus
aucun délai à respecter. Certains autres pays
imposent des délais ; merci de bien vouloir consulter
la personne responsable de votre dossier pour plus d’informations.
6. La succession
est-il productif d’intérêts ?
Réponse Les sommes d’argent
de la succession génèrent en effet des intérêts
qui entrent dans la succession. La valeur de la propriété
et des biens de la succession est estimée au moment
de leur liquidation (lorsqu’ils sont vendus).
7. Je ne suis pas
un parent du défunt, mais je l’ai aidé
au cours des dernières années de sa vie pour
faire ses courses et je me suis occupé de lui d’une
manière générale. Puis-je percevoir une
compensation pour cela ?
Réponse Les pouvoirs de
l’administrateur successoral sont trop restreints pour
lui permettre d’effectuer des paiements discrétionnaires
à qui que ce soit, et nécessiteraient des justificatifs
des coûts engendrés par l’aide que vous
avez apportée au défunt. L’administrateur
successoral devra obtenir le consentement préalable
de l’ensemble des ayants droit.
8. J’ai plusieurs
cousins et je pense être en droit de revendiquer un
héritage ; est-ce que je suis tenu de le partager avec
eux ?
Réponse Si vos cousins
sont en droit de revendiquer l’héritage au même
titre que vous, la réponse est oui. Il se peut que
vos cousins proviennent d’une différente branche
de votre famille et qu’ils n’aient aucun lien
de parenté avec le défunt, auquel cas ils ne
seront pas en mesure de revendiquer quoi que ce soit.
9. Est-ce que la Couronne devient concernée s’il
y a des parents consanguins, mais que ces derniers ne souhaitent
pas participer à la succession ?
Réponse Au Royaume-Uni
: non, la Couronne ne peut entrer en jeu que s’il n’y
a aucun héritier connu dans une succession. A partir
du moment où des héritiers sont trouvés
et qu’une revendication a été acceptée,
la Couronne ne peut plus agir sur ou contrôler la succession.
Pour les clients résidant à l’étranger
et revendiquant une succession au Royaume-Uni, nous établissons
une procuration pour éviter à nos clients de
devoir s’occuper eux-mêmes de la succession.
Pour les successions américaines, nous faisons appel
à un avocat pour représenter les intérêts
des héritiers, ce qui signifie également que
nos clients ne sont pas obligés de s’en occuper
eux-mêmes.
10. Une autre personne
m’a contacté en me disant que je pouvais être
en droit de revendiquer un héritage et a suggéré
que je signe un contrat avec elle. Est-ce que cette personne
est employée par vous ou quelqu’un d’autre
?
Réponse Non. Il existe
de nombreuses sociétés qui travaillent séparément,
et il se peut vous que vous ayez été contacté
par plusieurs sociétés. Tous nos employés
ont des cartes de visite Fraser & Fraser et tous nos documents
sont imprimés sur le papier à en-tête
de notre société. Nous pensons être pleinement
qualifiés pour représenter vos intérêts,
en raison de notre niveau élevé de professionnalisme
et de notre expérience. Nous sommes très fiers
de notre travail et nos clients sont satisfaits des services
que nous leur apportons. Nous vous déconseillons de
signer un contrat avec d’autres sociétés,
bien que vous soyez, bien entendu, entièrement libre
de choisir. Si quelqu’un vous contacte, merci de bien
vouloir nous en informer, afin que nous puissions discuter
avec vous des différents services proposés,
en vue de vous aider à prendre une décision
en toute connaissance de cause.
11. Je souhaite en savoir plus sur l’administrateur
successoral
Réponse Vous trouverez
tous les détails sur notre page concernant le
rôle de l’administrateur successoral.
12. Est-ce que
l’administrateur successoral perçoit plus d’argent
que moi ?
Réponse L’administrateur
successoral ne perçoit que les sommes d’argent
auxquelles il a droit conformément aux directives de
répartition décrites dans les lois relatives
aux cas d’intestat, et ne percevra aucune somme supplémentaire
pour son rôle d’administrateur successoral. Il
sera en droit de réclamer des compensations raisonnables
pour les dépenses effectivement encourues dans le cadre
de l’administration de la succession.
13. Qu’est-ce
qu’une police d’indemnisation d’ayants droit
disparus, et quel en est le coût ?
Réponse Une police d’indemnisation
d’ayants droit disparus est une police d’assurance
spéciale souscrite pour couvrir le risque lié
à l’éventualité de plusieurs héritiers
ou personnes ayant des revendications prioritaires sur la
succession, se présentant ultérieurement. La
police couvre l’administrateur successoral et les héritiers
en ce qui concerne les risques liés à des pertes
financières pouvant survenir dans de telles circonstances.
Eu égard à la réputation de la qualité
de notre travail, nous sommes en mesure d’obtenir cette
assurance à un taux avantageux pour chaque affaire.
Rassurez-vous, nous n’avons jamais eu besoin de faire
jouer cette assurance.
14. Que deviennent
les affaires personnelles du défunt ?
Réponse Dans la plupart
des cas, les affaires personnelles du défunt sont liquidées
de manière à permettre une répartition
équitable et légale de la succession. Dans certains
cas, il se peut que vous et d’autres ayants droit puissiez
acheter au prix du marché des biens spécifiques
tels que des bijoux ; si les biens n’ont aucune valeur,
ils peuvent vous être remis.
15. Pourquoi ne
pouvez-vous pas me dire le nom du défunt ?
Réponse Nous devons observer
les nombreuses lois relatives à la protection de la
vie privée, et la politique de la société
est de ne pas révéler le nom du défunt
avant que tous les héritiers aient signé notre
contrat. Cela garantit également que nous sommes en
mesure de compenser le temps que nous mettons en œuvre
pour les recherches ainsi que les frais occasionnés.
16. Qu’entendez-vous
par « les deux côtés de la famille »
?
Réponse Dans les cas où
les recherches doivent remonter jusqu’aux grands-parents
du défunt, deux familles distinctes sont impliquées
: d’un côté les grands-parents de la mère
du défunt ainsi que ses frères et sœurs,
et de l’autre les grands-parents du père du défunt
ainsi que ses frères et sœurs. Chaque oncle et
tante est en droit de revendiquer une part de l’héritage.
17. Pouvez-vous
me donner le nom et les coordonnées d’autres
membres de ma famille ?
Réponse Au Royaume-Uni,
conformément à la loi de 1998 portant sur la
protection des données, les personnes physiques et
morales ne sont pas autorisées à révéler
d’informations personnelles. Chez Fraser & Fraser,
nous prenons cette directive très au sérieux
et figurons donc au registre de protection des données.
Nous serions toutefois heureux de transmettre vos coordonnées
à d’autres membres de la famille sur simple demande
de votre part.
18. Pourquoi les
enfants d’un de mes frères sont-ils considérés
comme des héritiers et pas les miens ?
Réponse Vos neveux et nièces
se verront attribuer une part de l’héritage car
ce sont les descendants (les enfants) d’un héritier
décédé. Vous-même êtes toujours
en vie ; votre revendication prévaut sur celle de vos
enfants. Par conséquent, vous recevrez la part de l’héritage
qui aurait été attribuée à vos
enfants dans l’éventualité de votre décès.
Une fois que vous aurez reçu votre part, vous êtes
libre de la conserver, ou de la céder à une
ou plusieurs autres personnes de votre choix.
19. Combien de
temps durera la procédure ?
Réponse Il est très
difficile d’évaluer la durée d’une
telle procédure. Il faudra généralement
compter au moins 18 mois à partir du moment où
nous entamons les recherches.
20. Puis-je obtenir
un arbre généalogique une fois que vous aurez
terminé votre travail ?
Réponse Un arbre généalogique
général sera mis à la disposition des
héritiers sur simple demande, et des copies peuvent
être obtenues une fois le travail achevé. Veuillez
noter que les arbres généalogiques que nous
envoyons sont des copies générales de ceux que
nous utilisons pour retrouver la trace des héritiers
impliqués dans l’affaire vous concernant. Ils
sont destinés à servir dans le cadre de recherches,
ils ne sont pas spécialement décoratifs et sont
trop gros pour que cela vaille la peine de les encadrer. Conformément
aux lois relatives à la protection des données,
il se peut que nous soyons dans l’obligation d’en
retirer certaines informations avant de les envoyer. Toutefois,
certains héritiers peuvent être intéressés,
et nous serions heureux de vous en faire parvenir une copie.
La plupart du temps, nous vous proposons ce service à
titre gracieux.
21. Puis-je venir vous rendre visite
afin de discuter de la proposition ?
Réponse
Nous serions heureux de vous accueillir pour un entretien
à notre bureau de Londres pour discuter de l’affaire.
Veuillez vous mettre en relation avec la personne chargée
de votre dossier pour organiser une entrevue. Pour les clients
résidant en dehors du Royaume-Uni, nous sommes parfois
en mesure d’organiser un entretien chez vous avec la
personne chargée de votre dossier ; veuillez contacter
cette personne pour plus de détails.
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